Une proclamation des résultats des élections des représentants du personnel avant la signature par l'intégralité des membres du bureau de vote des procès-verbaux peut entraîner l'annulation du scrutin :
Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt récent de la chambre sociale qui estime que "le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opération électorales et , s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections".
Cassation sociale, 7 décembre 2016, N°15-26096