Egalité de rémunération hommes - femmes
La Cour de cassation a notamment rappelé que "sont considérées comme ayant une valeur égale les tavaux qui exigent des salariés un ensemble comporable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de chage physique ou nerveuse".
Cassation sociale, 6 juillet 2010, N°09-40021
Dans cette affaire une Responsable des Ressources Humaine, du Juridique et des Services Généraux faisait valoir une inégalité salariale par rapport aux autres directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l'entreprise, étant précisé que tous étaient membres du comité de direction.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel, qui a estimé que ces postes étaient de classification identique, avec des responsabilités d'importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise et représentant une charge nerveuse du même ordre.
Dès lors, la salariée, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, ne pouvait percevoir une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins et avait été victime d'une inégalité de traitement.
Il sera rappelé pour convaincre les derniers réticents que "le fait de méconnaitre les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L.3221-2 à L.3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal". (Article R3222-1 du Code du travail)